J.O. 179 du 5 août 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13505
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 juillet 2003 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320473A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2003 :
La démission de M. Adam (Jean-Michel), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La démission de Mlle Noguier (Marie-France, Josette), huissière de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Michel Adam et Marie-France Noguier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Adam (Jean-Michel) ;
M. Adam (Jean-Michel) et Mlle Noguier (Marie-France, Josette) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire Mlle Noguier (Marie-France, Josette) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Michel Adam et Marie-France Noguier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.